J 0002/92 (Déclaration de priorité (correction)) of 01.12.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:J000292.19921201
- Date of decision
- 1 December 1992
- Case number
- J 0002/92
- Petition for review of
- -
- Application number
- 89909503.8
- IPC class
- C07H 15/12
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Cytotoxic agent against specific virus infection
- Applicant name
- Etats-Unis d'Amérique
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
I. Les indications contenues dans la déclaration de priorité (date et numéro de dépôt conformément à la règle 4.10 a) PCT) peuvent être rectifiées sans avis même après la publication de la demande internationale, à condition que les intérêts des tiers ne s'en trouvent pas lésés (cf. décisions J 4/82, JO OEB 1982, 385 et J 3/82, JO OEB 1983, 171).
Une rectification ne lèse pas les intérêts des tiers lorsque l'erreur contenue dans les indications de la déclaration de priorité est manifeste au vu de la demande de brevet publiée ("incohérence manifeste").
II. Lorsque le demandeur requiert la transmission des documents de priorité conformément à la règle 17.1 b) PCT dans les délais, un document inexact peut être remplacé même après la publication de la demande internationale si la requête en transmission portait erronément un faux numéro de document.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 150(3) 1973European Patent Convention Art 158(1) 1973European Patent Convention Art 88(1) 1973European Patent Convention R 104b(3) 1973European Patent Convention R 38(1) 1973European Patent Convention R 38(3) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 88 1973Paris Convention 4Patent Cooperation Treaty Art 48(2)(a)Patent Cooperation Treaty Art 8Patent Cooperation Treaty R 17(1)(a)Patent Cooperation Treaty R 17(1)(b)Patent Cooperation Treaty R 4.10Patent Cooperation Treaty R 91(1)
- Keywords
- Rectification d'indications après la publication
Erreurs de transcription - intérêt des tiers - incohérence manifeste
Remplacement du document de priorité
Remboursement de la taxe de recours - vice substantiel de procédure - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la section de dépôt en date du 19 juillet 1991 est annulée.
2. Il est ordonné, dans la mesure où l'Office européen des brevets est concerné en tant qu'office désigné, de rectifier la requête présentée conformément à l'article 4 PCT, relative à la demande internationale PCT/US 89/03267 (ultérieurement demande de brevet européen no 89 909 503.8) comme suit :
- la date de dépôt de la demande no 223 270 fondant la priorité est remplacée par "22 juillet 1988" ;
- le numéro de la demande nationale (américaine) fondant la priorité déposée le 27 avril 1989 est remplacé par "344 304".
3. Le remplacement du document de priorité (américain) no 334 304 par le document de priorité (américain) no 344 304 est admis.
4. Il est ordonné de rembourser la taxe de recours au requérant.