J 0010/93 (Transfert) of 14.06.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:J001093.19960614
- Date of decision
- 14 June 1996
- Case number
- J 0010/93
- Petition for review of
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- Application number
- 87201334.7
- IPC class
- B65D 1/32
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Improved collapsible hollow articles and dispensing configurations
- Applicant name
- Touzani, William
- Opponent name
- COLLAPSIBLE BOTTLE OF AMERICA
- Board
- 3.1.01
- Headnote
Un transfert peut être inscrit au Registre européen des brevets même après la date à partir de laquelle la demande de brevet est réputée retirée, à condition qu'une restitutio in integrum soit possible et que l'ayant cause du titulaire ait, en même temps qu'il demandait l'inscription du transfert, accompli les actes voulus pour pouvoir être rétabli dans les droits attachés à la demande de brevet.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 20(1) 1973European Patent Convention Art 60(3) 1973European Patent Convention Art 71 1973European Patent Convention Art 72 1973European Patent Convention R 20 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 69(2) 1973
- Keywords
- Inscription d'un transfert après la date à partir de laquelle la demande de brevet est réputée retirée - Possible si la requête en inscription du transfert est accompagnée d'une requête en restitutio in integrum
- Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division juridique, à charge pour celle-ci :
- d'inscrire au Registre européen des brevets le transfert de la demande de brevet européen n 87 201 334.7 au nom de la société Collapsible Bottle of America, et
- de transmettre le dossier à la division d'examen pour qu'elle statue sur la requête en restitutio in integrum.
3. Il est ordonné le remboursement de la taxe de recours.