J 0018/93 (Rectification d'erreur) of 02.09.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:J001893.19940902
- Date of decision
- 2 September 1994
- Case number
- J 0018/93
- Petition for review of
- -
- Application number
- 92303280.9
- IPC class
- A61N 1/365
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Rate responsive pacemaker controlled by isovolumic contraction time
- Applicant name
- Cardiac Pacemakers
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
Une rectification consistant à remplacer le nom du demandeur est admissible en vertu de la règle 88 CBE s'il existe des preuves suffisantes à l'appui de la requête en rectification. La seconde phrase de la règle 88 n'est pas applicable.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 60(3) 1973European Patent Convention Art 61 1973European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Rectification consistant à indiquer le nom du véritable demandeur
Preuve suffisante - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné de rectifier le nom du demandeur figurant dans la demande de brevet européen n 92 303 280.9 en le remplaçant par celui de Raul Chirife (Pirevano 137, 1840 Martinez, Buenos Aires, Argentine).
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.