J 0010/94 (Interruption de la procédure) of 18.01.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:J001094.19960118
- Date of decision
- 18 January 1996
- Case number
- J 0010/94
- Petition for review of
- -
- Application number
- -
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Procédé et dispositif de dosage rapide d'une pluralité d'échantillons contenant une substance d'intérêt clinique réactive immunologiquement
- Applicant name
- -
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 158(2) 1973European Patent Convention Art 79(2) 1973Patent Cooperation Treaty Art 22(1)Patent Cooperation Treaty Art 39(1)Patent Cooperation Treaty R 104bPatent Cooperation Treaty R 90
- Keywords
- Demande de brevet européen d'origine PCT
Taxe nationale de base
Taxes de désignation
Délai de paiement
Interruption de la procédure
Action contre les biens
Impossibilité juridique
Registration fees
Time limit for payment
Interruption of proceedings - legal reasons
Interruption of proceedings - action against property - Catchword
- Dès lors que les conditions de la règle 90 CBE sont satisfaites, la procédure peut être interrompue dès l'expiration des délais de 20 ou 30 mois, fixés par les articles 22(1) et 39(1) PCT, même si les actes nécessaires à l'entrée dans la phase régionale n'ont pas, ou pas tous, été accomplis.
La règle 90(1)(b) CBE n'impose pas que l'action contre les biens du demandeur ou du titulaire du brevet européen soit une action judiciaire. Dès lors qu'une ou des actions ont été entreprises contre les biens de celui-ci, il convient de rechercher, pour suspendre la procédure, si l'action, ou les actions, ont eu pour effet de le mettre dans l'impossibilité de fait comme de droit de poursuivre ses procédures devant l'OEB. - Cited cases
- J 0007/83
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division juridique en date du 29. décembre 1993 est annulée.
2. La procédure de délivrance devant l'Office européen des brevets pour ce qui concerne la demande de brevet européen n... s'est trouvée interrompue à compter du 20 décembre 1991, jusqu'à la date de la présente décision.
3. Le remboursement du montant de la surtaxe (règle 85bis) est ordonné.
4. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour la continuation de la procédure de délivrance.