J 0007/83 (Interruption procédure) of 02.12.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:J000783.19831202
- Date of decision
- 2 December 1983
- Case number
- J 0007/83
- Petition for review of
- -
- Application number
- 81420026.7
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Mouchet
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
En cas d'interruption de la procédure de délivrance du brevet européen à la suite d'une procédure de règlement judiciaire (règle 90 (1) b) de la CBE), le délai fixé par l'article 94 (2) pour le paiement de la taxe d'examen se trouve suspendu à compter de la date de cessation des paiements, telle que fixée par le jugement, jusqu'à la date de reprise de la procédure de délivrance (règle 90 (2)). Ce délai recommence à courir pour le reliquat ou au minimum pour les deux mois prévus par la règle 90 (4), deuxième phrase.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 94(2) 1973European Patent Convention R 90(1)(b) 1973European Patent Convention R 90(4) 1973
- Keywords
- Non-observation des règles régissant le contenu de la description
La description, fondement des revendications
Description et la problème technique
L'invention résout plus d'un problème
Unité d'invention
Problème technique et activité inventive - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, Il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt en date du 31 mars 1983 est annulée.
2. Le remboursement du montant de la surtaxe d'examen (règle 85 ter) et de la taxe de recours est ordonné.