T 0199/00 of 06.07.2006
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2006:T019900.20060706
- Date of decision
- 6 July 2006
- Case number
- T 0199/00
- Petition for review of
- -
- Application number
- 95400532.8
- IPC class
- A61K 7/13
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques
- Applicant name
- L'ORÉAL
- Opponent name
- Henkel KGaA
Wella AG
KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Bristol-Myers Squibb Company - Board
- 3.3.10
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 54 1973
- Keywords
- Recours de l'opposante 04 contre une décision de révocation du brevet (irrecevable) : pas de grief
Nouveauté (oui) : double sélection - pas de modification spécifique des exemples au vu de l'enseignement géneral
Activité inventive (oui) : approche problème -solution - amélioration inattendue - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours de la requérante 02 (opposante 04) est rejeté comme irrecevable.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur le fondement des revendications 1 à 19 de la requête principale déposée pendant la procédure orale tenue devant la Chambre et d'une description restant à adapter.