T 1397/08 (Composition pour la teinture d'oxydation/L'OREAL) of 08.07.2010
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2010:T139708.20100708
- Date of decision
- 8 July 2010
- Case number
- T 1397/08
- Petition for review of
- -
- Application number
- 98939723.7
- IPC class
- A61K 7/13
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Composition pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques
- Applicant name
- L'Oréal
- Opponent name
- Henkel AG & Co. KGaA
- Board
- 3.3.10
- Headnote
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- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56
- Keywords
- Activité inventive (oui) : amélioration démontrée - essais comparatifs probants et extrapolables à toute la portée de la revendication
- Catchword
- Selon l'approche problème/solution pour l'appréciation de l'activité inventive dans le domaine de la chimie le problème technique peut être reformulé, et, dans certaines circonstances doit même l'être, puisque pour la détermination objective du problème, seul compte le résultat effectivement atteint par rapport à l'état de la technique le plus proche.
Rien n'empêche, même au stade du recours, de modifier ce problème initialement posé, sauf à respecter l'esprit de l'exposé originaire de l'invention (voir point 3.3 des motifs, décisions T 184/82 et T 39/93 suivies).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré aux fins de maintien du brevet sur le fondement de la requête principale, et d'une description demeurant à y adapter.