T 0039/03 (Demande divisionnaire/ASTROPOWER) of 26.08.2005
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2005:T003903.20050826
- Date of decision
- 26 August 2005
- Case number
- T 0039/03
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99100131.4
- IPC class
- H01L 31/18
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0039/03 2008-07-09
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Improved columnar-grained polycrystalline solar cell and process of manufacture
- Applicant name
- ASTROPOWER Inc.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.4.02
- Headnote
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1) Une demande divisionnaire qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 76(1) CBE car s'étendant, à sa date de dépôt effective, au-delà du contenu de la demande initiale, peut-elle faire l'objet ultérieurement de modifications qui feraient d'elle une demande divisionnaire valable ?
2) S'il est répondu par l'affirmative à la question 1), cette possibilité existe-t-elle toujours lorsque la demande antérieure n'est plus en instance ?
3) S'il est répondu par l'affirmative à la question 2), cette possibilité est-elle soumise à d'autres limitations fondamentales que celles imposées par les articles 76(1) et 123(2) CBE ? En particulier, la demande divisionnaire corrigée peut-elle porter sur des aspects de la demande antérieure qui n'étaient pas couverts par ceux auxquels la demande divisionnaire telle que déposée se rapportait ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 76(1) 1973
- Keywords
- Validité des demandes divisionnaires
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1) Une demande divisionnaire qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 76(1) CBE car s'étendant, à sa date de dépôt effective, au-delà du contenu de la demande antérieure, peut-elle faire l'objet ultérieurement de modifications qui feraient d'elle une demande divisionnaire valable ?
2) S'il est répondu par l'affirmative à la question 1), cette possibilité existe-t-elle toujours lorsque la demande antérieure n'est plus en instance ?
3) S'il est répondu par l'affirmative à la question 2), cette possibilité est-elle soumise à d'autres limitations fondamentales que celles imposées par les articles 76(1) et 123(2) CBE ? En particulier, la demande divisionnaire corrigée peut-elle porter sur des aspects de la demande antérieure qui n'étaient pas couverts par ceux auxquels la demande divisionnaire telle que déposée se rapportait ?