T 0992/03 (Traitement chirurgical/MEDI-PHYSICS) of 20.10.2006
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2006:T099203.20061020
- Date of decision
- 20 October 2006
- Case number
- T 0992/03
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99918429.4
- IPC class
- G01R 33/28
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0992/03 2010-11-04
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- MR methods for imaging pulmonary and cardiac vasculature and evaluation blood flow using dissolved polarized **(129)Xe
- Applicant name
- Medi-Physics, Inc.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.4.01
- Headnote
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04), qui comprend ou englobe une étape consistant en une intervention physique pratiquée sur le corps humain ou animal (en l'espèce l'injection d'un agent de contraste dans le coeur), doit-elle être exclue de la brevetabilité au motif qu'elle constitue une "méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE, si cette étape ne vise pas en soi à préserver la vie et la santé ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, l'exclusion de la brevetabilité pourrait-elle être évitée en modifiant le libellé de la revendication de manière à omettre l'étape en question, à l'exclure au moyen d'un disclaimer ou à faire en sorte que la revendication l'englobe sans être limitée à cette étape ?
III. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04) doit-elle être considérée comme une étape constitutive d'un "traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE, si les données obtenues par la méthode permettent immédiatement au chirurgien de décider de la façon de procéder au cours d'une intervention chirurgicale ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973
- Keywords
- Intervention physique réalisée sur le corps et destinée au recueil de données - méthode de recueil de données dans le cadre d'un traitement chirurgical - exclusion de la protection par brevet en vertu de l'article 52(4) CBE - saisine de la Grande Chambre de recours
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04), qui comprend ou englobe une étape consistant en une intervention physique pratiquée sur le corps humain ou animal (en l'espèce l'injection d'un agent de contraste dans le coeur), doit-elle être exclue de la brevetabilité au motif qu'elle constitue une "méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE, si cette étape ne vise pas en soi à préserver la vie et la santé ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, l'exclusion de la brevetabilité pourrait-elle être évitée en modifiant le libellé de la revendication de manière à omettre l'étape en question, à l'exclure au moyen d'un disclaimer ou à faire en sorte que la revendication l'englobe sans être limitée à cette étape ?
3. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04) doit-elle être considérée comme une étape constitutive d'un "traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE, si les données obtenues par la méthode permettent immédiatement au chirurgien de décider de la façon de procéder au cours d'une intervention chirurgicale ?