T 0388/04 (Objet postal non distribuable/PITNEY BOWES) of 22.03.2006
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2006:T038804.20060322
- Date of decision
- 22 March 2006
- Case number
- T 0388/04
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99126154.6
- IPC class
- G07B 17/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- A method for responding to mail returned to a sender as undeliverable
- Applicant name
- Pitney Bowes Inc.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.5.02
- Headnote
I. La question de savoir dans quelle mesure des objets ou activités sont exclus de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) et (3) CBE est distincte, sur le plan conceptuel, de la question de l'activité inventive et peut être examinée indépendamment de celle-ci.
II. Les objets ou activités exclus de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) et (3) CBE restent exclus même s'ils impliquent la possibilité d'utiliser des moyens techniques non spécifiés.
III. Des objets ou activités peuvent être exclus de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) et (3) CBE même s'ils ont une utilité pratique.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(2) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973
- Keywords
- Inventions brevetables - activités économiques, portée de l'exclusion
- Catchword
- -
- Cited cases
- T 0258/03
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.