T 0083/05 (Brocoli/PLANT BIOSCIENCE) of 22.05.2007
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2007:T008305.20070522
- Date of decision
- 22 May 2007
- Case number
- T 0083/05
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99915886.8
- IPC class
- A01H 5/10
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0083/05 Broccoli II/PLANT BIOSCIENCE 2013-07-08T 0083/05 Broccoli II/PLANT BIOSCIENCE 2013-07-08T 0083/05 Broccoli II/PLANT BIOSCIENCE 2013-07-08T 0083/05 Broccoli II/PLANT BIOSCIENCE 2013-07-08T 0083/05 Broccoli III/PLANT BIOSCIENCE 2015-09-10
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Method for selective increase of the anticarcinogenic glucosinolates in Brassica species
- Applicant name
- Plant Bioscience Limited
- Opponent name
- Syngenta Participations AG
Groupe Limagrain Holding - Board
- 3.3.04
- Headnote
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Un procédé non microbiologique d'obtention de végétaux qui comporte les étapes consistant à croiser et à sélectionner des végétaux échappe-t-il à l'exclusion visée à l'article 53b) CBE au seul motif qu'il contient une caractéristique additionnelle de nature technique, soit en tant qu'étape supplémentaire, soit en tant que partie d'une des étapes de croisement et de sélection ?
2. S'il est répondu par la négative à la question 1, quels sont les critères applicables pour distinguer les procédés non microbiologiques d'obtention de végétaux qui sont exclus de la protection par brevet en vertu de l'article 53b) CBE des procédés non exclus ? En particulier, importe-t-il de savoir en quoi réside l'essence de l'invention revendiquée et/ou si la caractéristique additionnelle de nature technique apporte une contribution non insignifiante à l'invention revendiquée ?
- Relevant legal provisions
- Directive 98/44/EC of 6 July 1998 Art 2(2)European Patent Convention Art 100 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 53(b) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 87 1973European Patent Convention Art 88 1973European Patent Convention R 23b(5) 1973Strasbourg Patent Convention Art 2(b)
- Keywords
- Eléments ajoutés (non)
Suffisance de l'exposé (oui)
Droit de revendiquer la priorité (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux - question de droit d'importance fondamentale - saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
CONCLUSION
67. Etant donné ce qui précède, la Chambre conclut qu'il convient de soumettre à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE, les deux questions de droit énoncées dans le dispositif ci-dessous. Lorsqu'elle a formulé ces questions, la Chambre a dûment pris en compte les suggestions du requérant II (voir page 10 de son mémoire du 4 avril 2006). Les questions ont toutefois été libellées en termes plus larges afin de laisser toute latitude à la Grande Chambre pour déterminer quelle est l'interprétation correcte de l'exclusion de procédés visée à l'article 53b) CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Un procédé non microbiologique d'obtention de végétaux qui comporte les étapes consistant à croiser et à sélectionner des végétaux échappe-t-il à l'exclusion visée à l'article 53b) CBE au seul motif qu'il contient une caractéristique additionnelle de nature technique, soit en tant qu'étape supplémentaire, soit en tant que partie d'une des étapes de croisement et de sélection ?
2. S'il est répondu par la négative à la question 1, quels sont les critères applicables pour distinguer les procédés non microbiologiques d'obtention de végétaux qui sont exclus de la protection par brevet en vertu de l'article 53b) CBE des procédés non exclus ? En particulier, importe-t-il de savoir en quoi réside l'essence de l'invention revendiquée et/ou si la caractéristique additionnelle de nature technique apporte une contribution non insignifiante à l'invention revendiquée ?