T 0083/05 (Broccoli II/PLANT BIOSCIENCE) of 08.07.2013
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2013:T008305.20130708
- Date of decision
- 8 July 2013
- Case number
- T 0083/05
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99915886.8
- IPC class
- A01H 5/10
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0083/05 Broccoli/PLANT BIOSCIENCE 2007-05-22T 0083/05 Brocoli/PLANT BIOSCIENCE 2007-05-22T 0083/05 Broccoli/PLANT BIOSCIENCE 2007-05-22T 0083/05 Broccoli/PLANT BIOSCIENCE 2007-05-22T 0083/05 Broccoli III/PLANT BIOSCIENCE 2015-09-10
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Method for selective increase of the anticarcinogenic glucosinolates in Brassica species
- Applicant name
- Plant Bioscience Limited
- Opponent name
- Syngenta Participations AG
Groupe Limagrain Holding - Board
- 3.3.04
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100European Patent Convention Art 112(1)European Patent Convention Art 112(3)European Patent Convention Art 53(b)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 8(2)
- Keywords
- Exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux - effet éventuel sur l'admissibilité de revendications de produits portant sur des végétaux ou une matière végétale - question de droit d'importance fondamentale - saisine de la Grande Chambre de recours
- Catchword
- Les questions 1 à 4 telles que formulées dans le dispositif sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. L'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53b) CBE peut-elle avoir un effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme des parties de végétaux ?
2. En particulier :
a) Une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention, qui porte sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale, est-elle admissible si les caractéristiques du procédé contenues dans cette revendication définissent un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ?
b) Une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale est-elle admissible même si l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet ?
3. Est-il important, dans le contexte des questions 1 et 2, que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE ?
4. Si une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale n'est pas considérée comme admissible au motif que la revendication de produit relative à des végétaux englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 53b) CBE, est-il possible de renoncer à la protection de ladite obtention en introduisant un disclaimer concernant le procédé exclu ?