T 0242/05 of 20.09.2006
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2006:T024205.20060920
- Date of decision
- 20 September 2006
- Case number
- T 0242/05
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99402226.7
- IPC class
- F21W 111/02F21S 8/08
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Feux de signalisation routière ou autre adapté pour daltoniens
- Applicant name
- Lahire, Michel
- Opponent name
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- Board
- 3.2.03
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 109(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Requête en remboursement de la taxe de recours - recevabilité (non)
- Catchword
- La procédure de recours contre une décision de rejet d'une demande de brevet est close dès que la division d'examen a fait droit au recours par voie de révision préjudicielle selon l'Article 109(1) CBE, à moins que la division d'examen n'ait refusé une requête en remboursement de la taxe de recours. En l'absence d'une telle requête expresse, la révision préjudicielle emporte implicitement mais nécessairement la conclusion de la division d'examen, de ce que les conditions attachées au remboursement ne sont pas remplies et que, de ce seul fait, celui-ci ne serait pas équitable (cf. G 0003/03, Motifs de la décision, point 3).
Par l'effet de la révision accordée, le recours est res judicata. A défaut d'un recours pendant, est irrecevable toute requête en remboursement de la taxe de recours déposée après la décision de révision préjudicielle, que ce soit devant la division d'examen ou devant la chambre de recours, qui eût été compétente pour connaître du recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
L'affaire est renvoyée à la première instance pour suite à donner.