T 1409/05 (Série de demandes divisionnaires/SEIKO) of 30.03.2006
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2006:T140905.20060330
- Date of decision
- 30 March 2006
- Case number
- T 1409/05
- Petition for review of
- -
- Application number
- 01128824.8
- IPC class
- G09G 3/36
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 1409/05 2007-07-18
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Liquid crystal device
- Applicant name
- SEIKO EPSON CORPORATION
- Opponent name
- -
- Board
- 3.4.03
- Headnote
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
(1) Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue d'une division de la demande précédente, est-il nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire faisant partie de cette série satisfasse aux exigences de l'article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans ladite demande divisionnaire puisse être déduit directement, sans ambiguïté et séparément de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telle que déposée ?
(2) Si la condition ci-dessus n'est pas suffisante, la phrase précitée pose-t-elle comme exigence supplémentaire que
a) l'objet des revendications de cette demande divisionnaire soit emboîté dans l'objet des revendications des demandes divisionnaires précédentes
ou que
b) toutes les demandes divisionnaires précédant la demande divisionnaire en question répondent aux exigences de l'article 76(1) CBE ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 1 1973European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 63(1) 1973European Patent Convention Art 64(1) 1973European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 90(1)(a) 1973European Patent Convention Art 90(2) 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention R 25(1) 1973European Patent Convention R 39 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Keywords
- Conformité avec l'article 76(1) CBE lors d'une série de demandes divisionnaires
Attribution d'une date de dépôt
Contenu de la demande
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
(1) Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue d'une division de la demande précédente, est-il nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire faisant partie de cette série satisfasse aux exigences de l'article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans ladite demande divisionnaire puisse être déduit directement, sans ambiguïté et séparément de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telle que déposée ?
(2) Si la condition ci-dessus n'est pas suffisante, la phrase précitée pose-t-elle comme exigence supplémentaire que
a) l'objet des revendications de cette demande divisionnaire soit emboîté dans l'objet des revendications des demandes divisionnaires précédentes
ou que
b) toutes les demandes divisionnaires précédant la demande divisionnaire en question répondent aux exigences de l'article 76(1) CBE ?