European Patent Office

T 0519/07 (Préparation du pentachlorobutane/ARKEMA) of 04.09.2008

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2008:T051907.20080904
Date of decision
4 September 2008
Case number
T 0519/07
Petition for review of
-
Application number
97400119.0
IPC class
C07C 17/278
Language of proceedings
French
Distribution
Distributed to board chairmen (C)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Préparation du 1,1,1,3,3-pentachlorobutane et du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane
Applicant name
ARKEMA FANCE
Opponent name
Solvay (Société Anonyme)
Board
3.3.10
Headnote
-
Keywords
Requêtes principale et auxiliaires 2, B et D : modification du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Requête auxiliaire 4 : suffisance d'exposé de l'invention (oui) - activité inventive (non) - pas d'essais comparatifs pertinents - reformulation du problème technique - solution évidente.
Requête auxiliaire 10 : renvoi à la première instance (oui)
Catchword
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré

pour poursuite de la procédure relativement à l'objet des revendications 1 à 8 de la requête auxiliaire 10 déposée pendant la procédure orale devant la Chambre de recours.