T 0445/08 of 30.01.2012
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2012:T044508.20120130
- Date of decision
- 30 January 2012
- Case number
- T 0445/08
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99955620.2
- IPC class
- B01D 65/08C02F 1/44B01D 61/22
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0445/08 Water Filtration/Zenon/Identity of the Appellant 2015-03-26
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- WATER FILTRATION USING IMMERSED MEMBRANES
- Applicant name
- Zenon Technology Partnership
- Opponent name
- Evoqua Water Technologies LLC
- Board
- 3.3.07
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention R 101(1)European Patent Convention R 101(2)European Patent Convention R 41(2)(c)European Patent Convention R 99(1)(a)
- Keywords
- Dépôt de l'acte de recours au nom d'une personne non admise à former le recours - erreur alléguée concernant l'identité (oui) : irrégularité relevant de la règle 101(2) CBE et de la règle 99(1)a) CBE, ou erreur relevant de la règle 139 CBE ? Question de droit d'importance fondamentale - jurisprudence contradictoire [oui] - insécurité juridique concernant les exigences en matière de recevabilité [oui] - nécessité de saisir la Grande Chambre de recours [oui]
- Catchword
- Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
(1) Lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, une requête visant à substituer cette personne morale à l'autre personne morale ou physique est-elle recevable en tant que moyen de remédier à des "irrégularités" au titre de la règle 101(2) CBE ?
(2) Dans l'affirmative, par quels modes de preuves l'intention véritable peut-elle être établie ?
(3) S'il est répondu par la négative à la première question, l'intention du requérant peut-elle néanmoins entrer en ligne de compte et justifier l'application de la règle 139 CBE ?
(4) S'il est répondu par la négative aux questions (1) et (3), y a-t-il d'autres possibilités que la restitutio in integrum (lorsque celle-ci est recevable) ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
(1) Lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, une requête visant à substituer cette personne morale à l'autre personne morale ou physique est-elle recevable en tant que moyen de remédier à des "irrégularités" au titre de la règle 101(2) CBE ?
(2) Dans l'affirmative, par quels modes de preuves l'intention véritable peut-elle être établie ?
(3) S'il est répondu par la négative à la première question, l'intention du requérant peut-elle néanmoins entrer en ligne de compte et justifier l'application de la règle 139 CBE ?
(4) S'il est répondu par la négative aux questions (1) et (3), y a-t-il d'autres possibilités que la restitutio in integrum (lorsque celle-ci est recevable) ?