T 1244/08 (Composition de teinture/L'OREAL) of 07.07.2011
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2011:T124408.20110707
- Date of decision
- 7 July 2011
- Case number
- T 1244/08
- Petition for review of
- -
- Application number
- 94402525.3
- IPC class
- A61K 7/13
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un dérivé de paraphénylènediamine et un dérivé de métaphénylènediamine, et procédé de teinture utilisant une telle composition
- Applicant name
- L'Oréal
- Opponent name
- Henkel AG & Co. KGaA
Wella GmbH
Bristol-Myers Squibb Company - Board
- 3.3.10
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113(2)
- Keywords
- Retrait du recours (oui)
Rétractation (non) - Catchword
- Une déclaration d'un requérant, propriétaire d'un brevet révoqué par une division d'opposition, de ne pas accepter le texte du brevet tel que délivré et de ne pas proposer un texte modifié est assimilable à un retrait du recours mettant immédiatement fin à la procédure de recours, la décision de révocation de la division d'opposition devenant définitive. Dès lors, une requête tendant à la rétractation de la déclaration du requérant et visant la poursuite de la procédure de recours est irrecevable.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La procédure de recours est terminé. Le brevet reste révoqué.