European Patent Office

T 0234/09 (Laine minérale/SAINT-GOBAIN) of 01.06.2012

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2012:T023409.20120601
Date of decision
1 June 2012
Case number
T 0234/09
Petition for review of
-
Application number
99942986.3
IPC class
C03C 13/06
Language of proceedings
French
Distribution
Distributed to board chairmen (C)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Composition de laine minérale
Applicant name
SAINT-GOBAIN ISOVER
Opponent name
ROCKWOOL INTERNATIONAL A/S
Paroc Oy Ab
Board
3.3.05
Headnote
-
Keywords
Nouveauté (Requêtes principale et subsidiaire 1) : non - Arrondi d'une valeur numérique divulguée dans l'antériorité"; (Requête subsidiaire 2bis) : oui
Clarté (Requête subsidiaire 2) : non - Ambiguïté de la définition d'une composition due à des plages de pourcentages incompatibles
Activité inventive (Requête subsidiaire 2bis) : oui - amélioration non démontrée sur la largeur de la revendication - reformulation du problème technique - autre procédé ne découlant pas à l'évidence de l'état de la technique
Catchword
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant l'organe de première instance avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 8 selon la requête subsidiaire 2bis déposée avec courrier du 10 avril 2012 et d'une description à adapter.