T 0234/09 (Laine minérale/SAINT-GOBAIN) of 01.06.2012
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2012:T023409.20120601
- Date of decision
- 1 June 2012
- Case number
- T 0234/09
- Petition for review of
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- Application number
- 99942986.3
- IPC class
- C03C 13/06
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Composition de laine minérale
- Applicant name
- SAINT-GOBAIN ISOVER
- Opponent name
- ROCKWOOL INTERNATIONAL A/S
Paroc Oy Ab - Board
- 3.3.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1)European Patent Convention Art 54(1)European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 84
- Keywords
- Nouveauté (Requêtes principale et subsidiaire 1) : non - Arrondi d'une valeur numérique divulguée dans l'antériorité"; (Requête subsidiaire 2bis) : oui
Clarté (Requête subsidiaire 2) : non - Ambiguïté de la définition d'une composition due à des plages de pourcentages incompatibles
Activité inventive (Requête subsidiaire 2bis) : oui - amélioration non démontrée sur la largeur de la revendication - reformulation du problème technique - autre procédé ne découlant pas à l'évidence de l'état de la technique - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'organe de première instance avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 8 selon la requête subsidiaire 2bis déposée avec courrier du 10 avril 2012 et d'une description à adapter.