T 0196/10 of 06.12.2012
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2012:T019610.20121206
- Date of decision
- 6 December 2012
- Case number
- T 0196/10
- Petition for review of
- -
- Application number
- 00400776.1
- IPC class
- F17C 3/06
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Capotage pour robinet de bouteille de gaz et bouteille de gaz équipée d'un tel ensemble robinet capoté
- Applicant name
- L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude
et l'Exploitation des Procédés Georges Claude - Opponent name
- Air Products and Chemicals, Inc.
GCE Holding AB - Board
- 3.2.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 75(1) 1973European Patent Convention Art 75(3) 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention R 25 1973European Patent Convention R 68(2) 1973
- Keywords
- Demande divisionnaire via un office national
Demande divisionnaire - statut en tant que demande divisionnaire
Demande divisionnaire - oui
Vice de procédure et remboursement de la taxe de recours - oui
Vice substantiel de procédure - motivation insuffisante
Vice substantiel de procédure - oui
Remboursement de la taxe de recours - oui - Catchword
- -
- Citing cases
- T 1878/14
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet en cause est issu de la demande divisionnaire 00400776.1 et est considéré comme déposé à la date de dépôt de la demande initiale.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.
4. Il est fait droit au remboursement de la taxe de recours