T 1830/11 of 29.07.2015
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2015:T183011.20150729
- Date of decision
- 29 July 2015
- Case number
- T 1830/11
- Petition for review of
- -
- Application number
- 08305457.7
- IPC class
- B65D 51/20
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Joint à languette pour obturation d'un récipient à fermeture par bouchon ou capsule et procédé de fabrication
- Applicant name
- Manufacture Generale de Joints
- Opponent name
- Alfelder Kunststoffwerke Herm. Meyer GmbH
- Board
- 3.2.07
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention Art 114(2)European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Keywords
- Preuves produites tardivement - recevables (oui)
Décision sur le recours - renvoi à la première instance (non)
Activité inventive - requête principale (non)
Activité inventive - requête subsidiaire 4" (oui) - Catchword
- La CBE ne comprend pas de dispositions imposant à l'opposante de fournir des moyens de preuve à l'encontre de chacune des positions de repli possibles définie dans les revendications dépendantes. Aussi, lorsque des modifications dans le jeu de revendications sont faites à la procédure orale devant la division d'opposition, y compris lorsque la revendication 1 est modifiée de telle manière à inclure les caractéristiques d'une revendication dépendante du brevet tel que délivré, l'obligation de fournir des éléments de preuve "en temps utile" selon l'article 114(2) CBE peut, en fonction des circonstances, se présenter qu'au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (point 1).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante:
- revendications 1 à 12,
- description pages 2, 2', 3, 4, 4' et 5, et
- dessins 1 à 4
selon la requête subsidiaire 4" déposée lors de la procédure orale du 29 juillet 2015.