T 2371/13 (Association de deux colorants cationiques/L'OREAL) of 04.07.2017
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2017:T237113.20170704
- Date of decision
- 4 July 2017
- Case number
- T 2371/13
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99403290.2
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Utilisation pour la teinture directe des fibres kératiniques d'une association de deux colorants cationiques
- Applicant name
- L'Oréal
- Opponent name
- Kao Germany GmbH
Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien - Board
- 3.3.10
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56
- Keywords
- Nouveauté - (oui)
Plausibilité d'un effet allégué dans la demande de brevet -admissibilité de résultats d'essais déposés après la date de dépôt du brevet visant à prouver cet effet (oui)
Activité inventive - (non)- amélioration non crédible dans l'ensemble de la portée de la revendication
Activité inventive - alternatives évidentes - Catchword
- Un défaut de plausibilité d'un effet basé sur l'absence de preuve dans la demande du brevet n'est pas un motif suffisant pour écarter des essais comparatifs déposés ultérieurement et visant à prouver cet effet. Les écarter pour cette raison est incompatible avec l'approche problème/solution qui demande de définir un problème technique à partir du document de l'état de la technique le plus proche, qui n'est pas forcément celui cité dans la demande de brevet -voir point 6.1 des motifs.
- Cited cases
- T 0181/82
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.