T 0861/16 (Adaption de la description par la division d'opposition sans accord du titulaire) of 11.09.2018
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2018:T086116.20180911
- Date of decision
- 11 September 2018
- Case number
- T 0861/16
- Petition for review of
- -
- Application number
- 09173405.3
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Automotrice de transport de voyageurs
- Applicant name
- ALSTOM Transport Technologies
- Opponent name
- Stadler Bussnang AG
- Board
- 3.2.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113(2)European Patent Convention R 103(1)(a)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
- Keywords
- Fondement de décision - texte proposé ou accepté par le titulaire du brevet (non)
Fondement de décision - vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (oui) - Catchword
- Le principe de qui tacet consentire videtur n'étant pas établi dans la CBE, il ne suffit pas de demander à la titulaire si elle souhaite s'exprimer sur des modifications de la description préparée par la division d'opposition.
La division d'opposition doit s'assurer que la titulaire donne son accord (voir points 2.4 à 2.4.3). - Cited cases
- G 0001/88
- Citing cases
- T 0831/17
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour l'adaptation de la description.
3. La taxe de recours est remboursée.