T 1197/18 of 26.07.2021
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2021:T119718.20210726
- Date of decision
- 26 July 2021
- Case number
- T 1197/18
- Petition for review of
- -
- Application number
- 10709889.9
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Elément de sécurité pour document-valeur
- Applicant name
- Oberthur Fiduciaire SAS
- Opponent name
- Giesecke+Devrient Currency Technology GmbH
- Board
- 3.2.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54(1) (2007)European Patent Convention Art 56 (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2) (2020)
- Keywords
- Ajournement de la procédure orale (non)
Nouveauté (non : requête principale ; oui : requête subs. 1)
Admission des nouvelles objections au titre de l'activité inventive (non)
Activité inventive (oui) - Catchword
- Tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence,
en l'absence d'accord d'une partie (voir point 1)
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requête en ajournement de la procédure orale est rejetée.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel que modifié dans la version suivante, et une description et des dessins à adapter :
Revendications : N° 1 à 26 de la requête subsidiaire 1 produite avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours.