T 0438/19 of 27.06.2023
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2023:T043819.20230627
- Date of decision
- 27 June 2023
- Case number
- T 0438/19
- Petition for review of
- -
- Application number
- 11830390.8
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0438/19 2025-10-15
- Abstracts for this decision
- Abstract on EPC2000 Art 054
- Application title
- SOLAR CELL SEALING MATERIAL, AND SOLAR CELL MODULE
- Applicant name
- Mitsui Chemicals, Inc.
Mitsui Chemicals ICT Materia, Inc. - Opponent name
- Borealis GmbH
- Board
- 3.3.03
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(b)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 54(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Keywords
- Document à nouveau produit avec le mémoire exposant les motifs du recours - admis (oui)
Sufficiency of disclosure (yes)
Suffisance de l'exposé (oui)
Activité inventive
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Un produit mis sur le marché avant la date de dépôt d'une demande de brevet européen doit-il être exclu de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE au seul motif que sa composition ou sa structure interne ne pouvait pas être analysée et reproduite sans difficulté excessive par l'homme du métier avant cette date ?
2. S'il est répondu par la négative à la première question, les informations d'ordre technique concernant ledit produit qui ont été rendues accessibles au public avant la date de dépôt (p. ex. au moyen de la publication d'une brochure technique ou d'un document de la littérature brevet ou non-brevet), sont-elles comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE, indépendamment de la question de savoir si la composition ou la structure interne du produit pouvait être analysée et reproduite sans difficulté excessive par l'homme du métier avant cette date ?
3. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, ou s'il est répondu par la négative à la deuxième question, quels sont les critères applicables pour déterminer si la composition ou la structure interne du produit pouvait ou non être analysée et reproduite sans difficulté excessive au sens de l'avis G 1/92 ? En particulier, est-il exigé que la composition et la structure interne du produit puissent être analysées dans leur intégralité et être reproduites à l'identique ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Un produit mis sur le marché avant la date de dépôt d'une demande de brevet européen doit-il être exclu de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE au seul motif que sa composition ou sa structure interne ne pouvait pas être analysée et reproduite sans difficulté excessive par l'homme du métier avant cette date ?
2. S'il est répondu par la négative à la première question, les informations d'ordre technique concernant ledit produit qui ont été rendues accessibles au public avant la date de dépôt (p. ex. au moyen de la publication d'une brochure technique ou d'un document de la littérature brevet ou non-brevet), sont-elles comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE, indépendamment de la question de savoir si la composition ou la structure interne du produit pouvait être analysée et reproduite sans difficulté excessive par l'homme du métier avant cette date ?
3. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, ou s'il est répondu par la négative à la deuxième question, quels sont les critères applicables pour déterminer si la composition ou la structure interne du produit pouvait ou non être analysée et reproduite sans difficulté excessive au sens de l'avis G 1/92 ? En particulier, est-il exigé que la composition et la structure interne du produit puissent être analysées dans leur intégralité et être reproduites à l'identique ?