European Patent Office

T 0712/25 (NOUVELLES COMPOSITIONS RETICULABLES PAR CHAUFFAGE ET ARTICLES AUTO-ADHESIFS CORRESPONDANTS / Bostik SA) of 01.10.2025

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2025:T071225.20251001
Date of decision
1 October 2025
Case number
T 0712/25
Petition for review of
-
Application number
19842383.2
Language of proceedings
French
Distribution
No distribution (D)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
Abstract on Rule 071(3) EPC
Application title
NOUVELLES COMPOSITIONS RETICULABLES PAR CHAUFFAGE ET ARTICLES AUTO-ADHESIFS CORRESPONDANTS
Applicant name
Bostik SA
Opponent name
-
Board
3.3.03
Headnote
-
Keywords
Recevabilité du recours (oui)
Base de la décision - texte présenté ou accepté par le requérant (non)
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Catchword
-
Citing cases
-

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen aux fins de délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

- pages 1 à 52 de la description, conformément au texte destiné à la délivrance présenté avec la notification au titre de la règle 71(3) CBE du 2 septembre 2024,

- revendications 1 à 15, conformément au texte destiné à la délivrance présenté avec la notification au titre de la règle 71(3) CBE du 2 septembre 2024, et

- page de dessin 1/1, telle que déposée initialement.

3. La taxe de recours est remboursée.