T 0007/81 (Teinture de polyamides linéaires) of 14.12.1982
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1982:T000781.19821214
- Date of decision
- 14 December 1982
- Case number
- T 0007/81
- Petition for review of
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- Application number
- 78100161.5
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Ciba-Geigy
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
L'étendue du recours, au sens de la règle 64 b) de la CBE, est suffisamment indiquée, lorsque la décision attaquée est une décision de rejet d'une demande de brevet européen et lorsqu'il est précisé dans l'acte de recours que celui-ci est formé contre cette décision même de rejet. En pareil cas, on peut supposer a priori que le requérant maintient en l'espèce la requête même sur laquelle s'est fondée la décision incriminée.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 64(b) 1973
- Keywords
- Indication de l'étendue du recours
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen en date du 21 octobre 1980 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des documents déposés le 28 août 1982, compte tenu des modifications suivantes, apportées à la suite d'un entretien téléphonique avec la requérante:...