T 0026/81 (Récipients) of 28.10.1981
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1981:T002681.19811028
- Date of decision
- 28 October 1981
- Case number
- T 0026/81
- Petition for review of
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- Application number
- 78300221.5
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- ICI
- Opponent name
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- Board
- 3.2.02
- Headnote
S'il est impossible de satisfaire à la prescription de la règle 27(1) d) de la CBE stipulant que l'invention doit être exposée dans des termes permettant la compréhension du problème technique et de sa solution, - prescription qui revêt un caractère contraignant - il apparaît alors qu'il n'y a pas invention au sens de l'article 52 de la CBE ; mais si la Division d'examen admet qu'une revendication indépendante définit une invention brevetable, il doit être possible de déduire le problème technique de la demande. Dans ce cas, la prescription de la règle 27(1) d) de la CBE ne peut être érigée en critère formel, distinct et indépendant de l'activité inventive.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111 1973European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 27(1)(d) 1973European Patent Convention R 27(2) 1973European Patent Convention R 30 1973
- Keywords
- Non-observation des règles régissant le contenu de la description
La description, fondement des revendications
Description et problème technique
L'invention résout plus d'un problème technique
Unité d'invention
Problème technique et activité inventive - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
La décision de la Division d'examen en date du 16 mars 1981 est annulée. La demande est renvoyée devant cette instance aux fins de poursuite de l'examen.