T 0659/93 of 07.09.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T065993.19940907
- Date of decision
- 7 September 1994
- Case number
- T 0659/93
- Petition for review of
- -
- Application number
- 88402002.5
- IPC class
- C08G 69/20
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Poudre de polyamide constituée de particules à structure "rose des sables" - procédé d'obtention de la poudre de polyamide
- Applicant name
- Elf Atochem S.A.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.03
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Revendications - fondées sur la description (non)
Exposé - suffisant (non) - Catchword
- Si les questions relatives au libellé des revendications et à l'exposé de l'invention relèvent d'articles différents (respectivement 84 et 83 CBE), l'exigence selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description impose non seulement à celles-ci de contenir toutes les caractéristiques présentées comme essentielles dans la description, mais également de refléter la contribution effective de la demanderesse en ce qu'elles peuvent être mises en oeuvre par l'homme du métier dans la totalité du domaine qu'elles couvrent (points 3.1 à 3.4 des motifs).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requête principale et la première requête subsidiaire sont rejetées.
3. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour suite à donner à la procédure d'examen sur la base de la revendication 1 déposée le 19 août 1994 à titre de deuxième requête subsidiaire.