T 0028/81 of 11.06.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:T002881.19850611
- Date of decision
- 11 June 1985
- Case number
- T 0028/81
- Petition for review of
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- Application number
- 78400007.7
- IPC class
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- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé écononmique de chauffage du béton par voie électrique directe et installation le mettant en oeuvre.
- Applicant name
- OTEP
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Renvoi l'affaire à la première instance
Non remboursement de la taxe de recours
Remittal to the first instance
No reimbursement of appeal fee - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
1. La décision attaquée est annulée, l'affaire renvoyée à la première instance pour la poursuite de l'examen.
L'examen portera sur :
- les revendications du 14 août 1984 acceptées par la demanderesse le 6 octobre 1984 ;
- la description, pages 1 à 5, et 13 à 15 du 14 août 1984, modifiées, et acceptées par la demanderesse le 6 octobre 1984, les pages 6 à 12 originales, ainsi que les pages 16 à 25 originales ;
- les dessins originaux ;
- en tenant compte des corrections matérielles requises dans la note reçue le 4 février 1984, pour la description et les dessins.
2. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.