T 0113/82 (Dispositif d'enregistrement) of 22.06.1983

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1983:T011382.19830622
Date of decision: 22 June 1983
Case number: T 0113/82
Petition for review of: -
Application number: 79102637.0
IPC class: -
Language of proceedings: English
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
Download: -
OJ versions: German
English
French
Other decisions for this case: -
Abstracts for this decision: -
Application title: -
Applicant name: IBM
Opponent name: -
Board: 3.2.01
Headnote: Lorsqu'en partant de l'état de la technique connu, pour aboutir à l'invention, il est en fait nécessaire de mettre en oeuvre une série d'étapes et qu'il n'est ni prouvé que la dernière étape était connue d'après l'état de la technique, ni possible de l'en faire découler, même si elle peut à première vue sembler constituer une étape très simple, l'existence d'une activité inventive ne peut en général raisonnablement être déniée.
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 52(1) 1973 European Patent Convention Art 56 1973
Keywords: Activité inventive
Serié d étapes
Catchword: -
Cited cases: -
Citing cases: T 0315/87 T 0424/89 T 0394/90 T 1396/09

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'examen en date du 31 mars 1982 est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes:

- description, pages 2 à 5 reçues le 12 mars 1983, page 1 telle que déposée et pages originaires 4 à 8 renumérotées pour constituer les pages 6 à 10 modifiées conformément aux indications contenues dans la lettre de la requérante, datée du 7 mars 1983 et reçue le 12 mars 1983;

- revendications 1 à 3 reçues le 12 mars 1983;

- trois feuilles de dessins 1/3, 2/3 et 3/3 telles que déposées.