T 0114/82 (Obtention de cellulose) of 01.03.1983

1. L'accord des parties en vue de joindre des procédures de recours conformément à l'article 9(2) du règlement de procédure des Chambres de recours (JO de l'OEB no 1/1983, p. 7,9) n'est pas nécessaire lorsque les parties sont les mêmes, que les faits sont concrètement liés et qu'il n'apparaît pas que les parties puissent avoir un intérêt à ce que les recours soient instruits séparément.

2. Il y a lieu d'annuler la décision prise par un agent des formalités, lorsque celui-ci agit sans que lui soit accordé un pouvoir de décision en vertu de la règle 9(3) de la CBE ainsi que d'un transfert d'attributions, en bonne et due forme, intervenu en conséquence. L'affaire doit être renvoyée à l'instance visée à l'article 15 de la CBE, dont la compétence découle de la Convention (cf, décision J 10/82 du 21 décembre 1982, JO de l'OEB no 3/1983, p. 94).