European Patent Office

G 0001/02 of 22.01.2003

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2003:G000102.20030122
Date of decision
22 January 2003
Case number
G 0001/02
Petition for review of
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Application number
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IPC class
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Language of proceedings
French
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
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Opponent name
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Board
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Headnote

Les dispositions figurant aux points 4 et 6 du communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 daté du 28 avril 1999 (JO OEB 1999, 506) ne sont pas contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures.

Keywords
Divisions d'opposition - Agents des formalités - Décisions-Compétences
Catchword
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DISPOSITIF

La Grande Chambre de recours, en réponse aux deux questions de droit qui lui ont été soumises, conclut que :

Les dispositions figurant aux points 4 et 6 du communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 daté du 28. avril 1999 (JO OEB 1999, 506) ne sont pas contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures.