T 0161/82 (Contact électrique) of 26.06.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:T016182.19840626
- Date of decision
- 26 June 1984
- Case number
- T 0161/82
- Petition for review of
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- Application number
- 80301975.1
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- AMP
- Opponent name
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- Board
- 3.5.01
- Headnote
1. L'article 113(1) CBE n'exige pas que soit donnée aux demandeurs la possibilité de prendre à nouveau position sur l'argumentation de la Division d'examen, tant que les objections essentielles s'opposant à la délivrance du brevet européen restent les mêmes.
2. Lorsque l'antériorisation de l'objet revendiqué est fortuite, en ce sens que ce qui est divulgué dans un document antérieur pourrait accidentellement se retrouver dans les termes d'une revendication soumise à l'examen relatif à la nouveauté, sans qu'on ait affaire à un problème technique commun, il faut établir une distinction particulièrement soigneuse entre ce que peut étre raisonablement considéré comme se retrouvant dans les termes de la revendication et ce dont le document fait effectivement état.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973
- Keywords
- Nouveauté
Antériorisation fortuite
Motifs de la décision
Possibilité de prendre position - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour la poursuite de la procédure sur la base de la description et de la revendication comportant la modification soumise à la Chambre en même temps que l'acte de recours et le mémoire en exposant les motifs, déposés le 21 septembre 1982 par la requérante.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.