T 0036/83 (Peroxyde de thénoyle) of 14.05.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:T003683.19850514
- Date of decision
- 14 May 1985
- Case number
- T 0036/83
- Petition for review of
- -
- Application number
- 79400198.2
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- Roussel-Uclaf
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.01
- Headnote
La mise en valeur de propriétés différentes d'un produit peut donner droit à une protection pour des utilisations différentes. Ainsi, peuvent être revendiqués dans une même demande, un produit pour sa première utilisation dans une méthode de traitement thérapeutique du corps humain ou animal et son utilisation à titre cosmétique. L'application cosmétique d'un produit ayant, par ailleurs, des applications thérapeutiques ne tombe pas sous le coup de l'article 52(4) CBE et peut être brevetable.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention Art 57 1973
- Keywords
- Première application thérapeutique
Application à titre de produit cosmétique - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets du 15 octobre 1982 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes :
Description, pages 3 à 6 initiales, page 1 reçue le 3 octobre 1983 page 2 reçue le 4 mai 1984
Revendications 1 à 10 reçues le 20 avril 1985.