T 0069/83 (Matières à mouler thermoplastiques) of 05.04.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:T006983.19840405
- Date of decision
- 5 April 1984
- Case number
- T 0069/83
- Petition for review of
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- Application number
- 78101145.7
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Bayer
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. Si, dans un mélange de substances, en abandonnant un composant avantageux selon l'état de la technique, on se borne à se résigner à accepter l'inconvénient ainsi créé, on ne saurait avoir vaincu par là un préjugé.
2. Si l'état de la technique contraint l'homme du métier, en vertu d'une partie essentielle du problème technique existant, à choisir une solution déterminée, le fait que cette solution permette aussi de résoudre simultanément et de façon inattendue un problème partiel ne la rend pas nécessairement inventive.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Activité inventive
Préjugé (nié)
Etat de la technique le plus proche
Effet inévitablement obtenu - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets du 4 novembre 1982 est annulée.
2. Le brevet européen n° 0 001 624 est révoqué.