T 0006/84 (Modification de revendications) of 21.02.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:T000684.19850221
- Date of decision
- 21 February 1985
- Case number
- T 0006/84
- Petition for review of
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- Application number
- 80300440.7
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Catalytic dewaxing of hydrocarbon oils with synthetic offretite
- Applicant name
- Mobil
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
Les caractéristiques structurales d'un agent utilisé pour la mise en oeuvre d'un procédé chimique (dans ce cas précis: le catalyseur offretite) qui ne sont pas mentionnées dans les documents même de la demande, mais dans un document (en l'occurence un fascicule de brevet canadien) cité dans ladite demande, peuvent être intégrées dans une revendication s'il est manifeste qu'elles font partie de l'invention pour laquelle la protection est recherchée. Toutefois, les caractéeristiques essentielles d'une même structure qui ont été exposées dans le document cité doivent toutes être intéegrées dans la revendication; il n'est pas admis d'en choisir une plus particulièrement (dans ce cas précis: un rapport silice/alumine).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention Art 83 1973
- Keywords
- Exposé de l'invention - par référence à un document
Modification de revendications - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen en date du 27 juillet 1983 est rejetée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour délivrance d'un brevet européen sur la base des revendications 1 à 10 soumises lors de la procédure orale.