T 0080/84 (Représentation) of 21.06.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:T008084.19850621
- Date of decision
- 21 June 1985
- Case number
- T 0080/84
- Petition for review of
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- Application number
- 78100927.9
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0080/84 1985-10-03
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Method of removing residual toner from surface of photoconductive member for use in the electrostatic copying apparatus of the transfer type
- Applicant name
- MITA
- Opponent name
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- Board
- 3.4.01
- Headnote
Une personne non habilitée à exercer et non mandatée qui ne peut agire en qualité de représentant d'une partie conformément aux dispositions des articles 133 ou 134 de la CBE n'est pas autorisée à assurer pour une part la défense d'un client lors d'une procédure orale, même sous la supervision directe du représentant mandaté par ce dernier.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 133 1973European Patent Convention Art 134 1973
- Keywords
- Procédure orale
Représentatione
Saisine de la Grande Chambre de recours
Principes du droit processuel - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
la Chambre rejette la requête du représentant de la requérante, qui avait demandé qu'on l'autorise à charger une personne non habilitée à exercer et non mandatée d'assurer pour une part la défense de son client dans une procédure orale.