T 0122/84 (Peinture métallisée) of 29.07.1986

Si l'impossibilité d'exécuter l'invention au sens où l'entendent les articles 83 et 100(b) de la CBE n'est invoquée par l'opposante qu'après l'expiration du délai imparti pour former opposition, l'Office peut, en vertu de l'article 114(2) CBE, ne pas tenir compte de ce moyen dans le cadre de l'application du principe de l'examen d'office posé à l'article 114(1) CBE. La décision de tenir compte ou non d'un tel moyen relève du pouvoir d'appréciation de l'instance chargée de statuer et n'a pas à être motivée (cf. motifs de la décision, points 9 à 14).