T 0356/94 of 30.06.1995

Essais comparatifs visant à démontrer le défaut de reproductibilité de l'invention, produits le jour même de la procédure orale
Prise en compte de ces essais et révocation du brevet au titre de l'article 83 ou 100(b) CBE
Requête en ajournement de la procédure orale de la part du breveté (non)
Violation du droit d'être entendu du breveté (dans le cas d'espèce, non)
Vice substantiel de procédure (non)
Sufficiency of disclosure - late submission of evidence
Right to be heard - breach - no
Late submission - oral proceedings
Substantial procedural violation - no

Tout moyen de preuve produit tardivement peut être introduit dans la procédure d'opposition pour autant que ce moyen soit ensuite soumis à une discussion contradictoire conformément à l'article 113(1), ce qui implique de laisser aux parties une période de temps suffisante dépendant de la nature du moyen de preuve produit, pour fournir leurs explications. La prise en considération d'essais comparatifs produits le jour même de la procédure orale peut constituer une violation du droit d'être entendu de l'autre partie, dès lors que celle-ci n'a pas eu la possibilité matérielle de les vérifier (point 6.3).