T 0185/84 (Alimentation des installations de peinture) of 08.04.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T018584.19860408
- Date of decision
- 8 April 1986
- Case number
- T 0185/84
- Petition for review of
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- Application number
- 80103148.5
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Verfahren und Vorrichtung zur Lackversorgung von Lackierstraßen
- Applicant name
- BASF
- Opponent name
- H. Behr und Sohn
- Board
- 3.2.01
- Headnote
Dans une procédure de recours engagée à l'encontre d'une décision rendue sur opposition, il n'y a lieu, après la tenue d'une procédure orale, de signifier aux parties la notification visée par la règle 58(4) de la CBE que si celles-ci ne pouvaient raisonnablement, lors de cette procédure orale, prendre position de manière définitive au sujet de la modificationdu texte du brevet européen (cf. décision T 219/83 rendue par la chambre de recours technique 3.3.1, le 26 novembre 1985).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 58(4) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Keywords
- Signification dans le cadre d'une procédure de recours de la notification visée par la règle 58(4) de la CBE
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour qu'elle maintienne le brevet européen dans le texte des revendications 1 et 5 produit lors de la procédure orale, et pour le reste, dans le texte des documents sur la base desquels le brevet a été délivré.