European Patent Office

T 0273/84 (Silico-aluminate) of 21.03.1986

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1986:T027384.19860321
Date of decision
21 March 1986
Case number
T 0273/84
Petition for review of
-
Application number
79400119.8
IPC class
-
Language of proceedings
French
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
-
Applicant name
Rhone-Poulenc
Opponent name
-
Board
3.3.01
Headnote

Les documents introduits pour la première fois en instance de recours contre une décision de la division d'opposition sont soumis à l'examen d'office. S'ils sont retenus, le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition peut être indiqué afin d'éviter la perte d'une instance.

Keywords
Examen d'office
Nouveaux documents en procédure de recours sur opposition
Catchword
-
Cited cases
-

DISPOSITIF

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la nouvelle instance pour la reprise de l'examen d'opposition en tenant particulièrement compte du nouveau document 3 produit avec le mémoire de recours reçu le 20 novembre 1984.