T 0152/85 (Défaut de paiement de la taxe d'opposition) of 28.05.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T015285.19860528
- Date of decision
- 28 May 1986
- Case number
- T 0152/85
- Petition for review of
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- Application number
- 80850012.8
- IPC class
- B23B 13/04
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Sandvik
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
1. Le défaut de paiement d'une taxe dans le délai prescrit,alors qu'il y avait intention de payer, constitue une erreur de fait qui ne peut être rectifiée en application de la règle 88, première phrase CBB.
2. Avant de pouvoir affecter au paiement d'une taxe une somme prélevé sur un compte courant déterminé, l'OEB doit avoir pu conclure qu'il y avait intention manifeste de payer cette taxe par utilisation dudit compte courant.
3. Lorsque c'est à une certaine personne qu'il incombe de décider s'il y a lieu d'effectuer un acte tel que le paiement d'une taxe dans un délai prescrit, l'OEB est pas tenu d'adresser un rappel à ladite personne avant l'expiration du délai, même si celle-ci est titlulaire d'un compte courant aupès de l'OEB.
- Relevant legal provisions
- ADA (Arrangements for deposit accounts)European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Défaut de paiement de la taxe d'opposition/absence de référence
Rectification d'une erreur de fait
Ordre de debit
Appreciation des circonstances - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours dirigé contre la décision de la Section des formalités de la Division d'opposition en date du 22 mars 1985 est rejeté.