T 0171/85 (Contradictions relevées dans les pièces ayant servi de base à la délivrance) of 30.07.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T017185.19860730
- Date of decision
- 30 July 1986
- Case number
- T 0171/85
- Petition for review of
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- Application number
- 80103208.7
- IPC class
- H45D 2/36
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Gillette
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
1. S'il apparaît que le texte de la demande de brevet européen sur lequel se fonde la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE contient des incohérences ou des contradictions, il est encore possible à la division d'examen et au demandeur d'y remédier d'un commun accord, même si en réponse à l'invitation qui lui a été adressée conformément à la règle 51(4) CBE, le demandeur a déjà marqué son accord sur ce texte (défectueux).
2. Si une rectification est nécessaire pour remédier à de telles erreurs, il n'y a pas lieu, en règle générale, d'émettre à nouveau une notification conformément à la règle 51(4). Une nouvelle notification ne s'impose que si ces erreurs entraînent une perte de droits dans l'un des Etats contractants, en vertu de l'article 65(3) CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 97(2) 1973European Patent Convention R 51(5) 1973
- Keywords
- Rectification avant délivrance de contradictions dans pièces
Notification nouvelle selon R.51(4) inutile - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le point 1 du dispositif de la décision intermédiaire de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 22 janvier 1985 est annulé, et l'affaire est renvoyée à la première instance pour nouvel examen.
2. Les autres conclusions du recours sont rejetées.