T 0219/85 (Exposé incomplet de l'invention) of 14.07.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T021985.19860714
- Date of decision
- 14 July 1986
- Case number
- T 0219/85
- Petition for review of
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- Application number
- 82200439.6
- IPC class
- H44C 17/00
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Hakoune
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
L'invention a été insuffisamment exposée et la demande ne répond pas aux conditions de l'article 83 de la CBE, lorsque, d'une part, un demandeur reconnait au cours de la procédure d'examen, ne pas avoir fourni dans la description de la demande de brevet les détails de fabrication réelle, afin de ne pas risquer d'être aisément copié, et que, d'autre part, les connaissances générales de l'homme du métier concerné ne lui permettraient pas de combler ce manque d'informations.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Exposé incomplet de l'invention
Manque de clarté des revendications - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours contre la décision de la Division d'examen est rejeté.