European Patent Office

T 0229/85 (Procédé de décapage) of 27.10.1986

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1986:T022985.19861027
Date of decision
27 October 1986
Case number
T 0229/85
Petition for review of
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Application number
81109230.3
IPC class
C23F 1/00
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Schmid
Opponent name
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Board
3.3.01
Headnote

Pour l'énoncé du problème technique sur lequel porte une invention, il convient de choisir une formulation qui ne préjuge pas de la solution.

Keywords
Activité inventive
Simplicité de la solution
Retour à une idée considérée comme dépassée
Catchword
-
Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour qu'elle délivre un brevet européen sur la base des pièces de la demande déposées à l'origine.