T 0231/85 (Dérivées du triazole) of 08.12.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T023185.19861208
- Date of decision
- 8 December 1986
- Case number
- T 0231/85
- Petition for review of
- -
- Application number
- 81101742.5
- IPC class
- H01N 43/64
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- BASF
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. Le fait qu'une substance soit connue n'est pas opposable à la nouveauté d'une utilisation inconnue jusqu'ici de cette substance (en l'espèce : utilisation comme fongicide), même si la nouvelle utilisation ne requiert pas d'autre réalisation technique (en l'espèce : aspersion de plantes utiles) que celle nécessaire à une utilisation connue de la même substance (en l'espèce : utilisation comme régulateur de croissance).
2. La non-prise en compte de pièces ou de requêtes par suite d'un retard qui s'est produit à l'Office et qui n'est pas imputable aux parties intéressées constitue un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE, vice en raison duquel le remboursement de la taxe de recours s'impose comme étant conforme à l'équité.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Nouveaté - nouvelle utilisation d'une substance connue
Activité inventive - effet non spécifié
Vice substantiel de procédure (oui)
Non prise en compte d'une requête par suite d'un retard à l'Office - Catchword
- -
- Cited cases
- G 0002/88
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour poursuite de la procédure d'examen sur la base des revendications déposées le 30 octobre 1986.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.