T 0271/85 (Recevabilité du recours formé par un opposant) of 09.03.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:T027185.19880309
- Date of decision
- 9 March 1988
- Case number
- T 0271/85
- Petition for review of
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- Application number
- 79102131.4
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0271/85 1989-03-22
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Verfahren zur Herstellung von N,N-Diacetyl- ethylendiamin
- Applicant name
- Hoechst
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
La Grande Chambre de recours est sasie d'une question de droit consistant à déterminer s'il faut déclarer recevable le recours formé par un opposant qui, aprè que la notification prévue par la règle 58(4) CBE lui at été signifiée, néglige de présenter ses observations dans le délai d'un mois au cas où il n'est pas d'accord sur le texte dans lequel il es envisagé de maintenir le brevet.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention R 58(4) 1973
- Keywords
- Recevabilité du recours formé par un opposant
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
"Le recours formé par un opposant qui, après que la notification prévue par la règle 58(4) CBE lui a été signifiée, néglige de présenter ses observations dans le délai d'un mois s'il n'est pas d'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet est-il recevable ?"