T 0026/86 (Equipement radiologique) of 21.05.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:T002686.19870521
- Date of decision
- 21 May 1987
- Case number
- T 0026/86
- Petition for review of
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- Application number
- 78101198.6
- IPC class
- H05G 1/46
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Röntgeneinrichtung
- Applicant name
- Koch & Sterzel
- Opponent name
- Siemens
Philips - Board
- 3.4.01
- Headnote
1. La CBE n'exclut pas de la brevetabilité les inventions présentant un ensemble de caractéristiques techniques combinées avec des caractéristiques non techniques.
2. Pour répondre à la question de savoir si une revendication concerne un programme d'ordinateur en tant que tel, il n'est pas néccessaire de procéder à une pondération des caractéristiques techniques et non techniques. Si l'invention définie dans la revendication fait apel à des moyens techniques, elle peut donner lieu à délivrance d'un brevet, dès lors qu'elle satisfait aux conditions de la brevetabilité énoncées aux articles 52 S 57 CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(2) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Invention au sens de l'article 52(1) CBE (oui)
Invention présentant des caractéristiques techniques et des charactéristiques on techniques
Activité inventive (oui) - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statuté comme suit :
1. Les recours sont rejetés.
2. Les requérantes sont déboutées de leur demande en renvoi de la procédure devant la Grande Chambre de recours.