T 0317/86 (Titre de l'invention) of 15.04.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:T031786.19880415
- Date of decision
- 15 April 1988
- Case number
- T 0317/86
- Petition for review of
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- Application number
- 81305677.7
- IPC class
- B03C 3/68
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Smidth
- Opponent name
- Metallgesellschaft
Siemens - Board
- 3.2.01
- Headnote
Si les indications dont dispose l'OEB sont suffisantes, considérées dans leur ensemble, pour permettre d'identifier facilement et sans le moindre doute le brevet qui fait l'objet d'une opposition, l'omission du titre de ce brevet dans l'acte d'opposition ne représente pas une irrégularité au sens de la règle 56(2) CBE. Normalement, il suffit que soit indiqué le numéro de publication ou le numéro de dépôt de la demande si, grâce à toutes les autres indications fournies dans l'acte d'opposition et au contenu du dossier, l'on peut établir avec une entière certitude quel brevet est en cause.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 55(b) 1973European Patent Convention R 56(2) 1973
- Keywords
- Acte d'opposition - conditions requises
Titre de l'invention - nécessité de le mentionner - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée et l'affaire est renvoyée devant la première instance.