CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambré de recours technique 3.2.1, en date du 15 avril 1988 – T 317/86
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1988, 464
Date de publication en ligne: 9.12.1988
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